Conditions Générales de Ventes

Préambule

L’Agence «TESS WEDDING », dont le siège social est situé 12 Route d’Etampes 91880 BOUVILLE, est une entreprise en cours de création qui a pour activité l’organisation d’événements privés ou professionnel, ainsi que toutes prestations de service dans le domaine de l’événementiel.

Les services proposés par l’Agence TESS WEDDING sont les suivants : Conseil pour le choix de prestataires d’un événement privé ou professionnel, conseil pour l’organisation d’un événement privé ou professionnel, organisation d’un événement privé ou professionnel.

Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification des événements, l’Agence TESS WEDDING (ci-après « l’organisateur ») propose à toute personne physique la consultant (si-après « le client »), les services de prestataires, employés ou sous-traitants adaptés. Elle assure le bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et de ses engagements avec eux.

Le client s’étant déclaré intéressé par l’une de ses offres, délègue à l’Agence TESS WEDDING la responsabilité de l’organisation de l’événement, par la signature d’une part, des conditions générales de vente et d’autre part, du contrat de prestation (ci-après désigné par le terme « le contrat d’organisation ») qui valent MANDAT. Le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du contrat et des conditions générales de vente. (ArticleL121-21 et suivants du code de la consommation).

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’Agence TESS WEDDING.

Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.Toute acceptation du contrat implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.

En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur le Contrat d’organisation signé par le Client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du Contrat d’organisation sont seules applicables.

Article 2. Devis

Toute intervention de l’Agence TESS WEDDING fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé (mail ou courrier simple) au client. Ce devis comporte la désignation de prestations déterminés à partir de la demande exprimé par le Client, ainsi que les modalités et coût y afférents. Ce devis est proposé gratuitement par l’Agence TESS WEDDING.

Article 3. Mandat

Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte, la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui sont décrits dans le Contrat d’organisation. Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’événement. Le mandat prendra fin après la réalisation de l’événement en fonction du mandat donnée.

Article 4. Obligations de l’Organisateur

Pendant la durée du mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le Contrat d’organisation. A la demande de l’Agence TESS WEDDING représentée par Mme Tessa FILIPPI, réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de l’Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinis si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. l’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toutes informations recueillies dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourront être communiquées aux intervenants de l’Organisateur qui sera tenue aux mêmes règles de confidentialité.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer toutes les informations essentielles a l’Organisateur pour fournir une prestation adaptée, il fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin.

Le Client s’engage à ne pas dissimuler des informations à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation.

Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client est aussi tenu de respecter les engagements figurant au Contrat d’organisation.

Le Client peut, en accord avec l’Organisateur, faire intervenir le prestataire de son choix.

Article 6 : Conditions financières

Les tarifs tels que figurant sur le Contrat d’organisation sont indiqués en euros et son payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différents prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Ces tarifs sont nets, TVA non applicable selon l’article 292 B du Code général des impôts.

Les acomptes à verser sont fixés dans le Contrat d’organisation et varient en fonction des prestations choisies, de l’avancée du projet et des prestataires.

L’Agence TESS WEDDING se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges et conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le Contrat d’organisation.

Tous défauts de paiement à l’échéance sera considéré comme une rupture unilatérale du Contrat d’organisation et déchargera l’agence de toute obligation contractuelle.

En cas d’annulation de la Mission par le Client après son acceptation par l’Organisateur, les acomptes déjà versés pourront être de plein droit acquis à l’Organisateur en fonction du motif de résiliation et de la période à laquelle intervient cette résiliation conformément aux dispositions prévues dans les articles 5 et 6 du Contrat d’organisation.

Article 7 : Responsabilités

Le fait que l’Agence TESS WEDDING ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des stipulations du Contrat d’organisation ne peut être interprété comme valant renonciation .

L’Agence TESS WEDDING ne peut être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects que le Client et/ou les tiers participants à l’événement pourraient causer et notamment en cas :

– de dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations..;) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés et/ou appartenant au Client et /ou aux tiers participants à l’événement ou à l’atelier, quel que soit l’endroit où lesdits biens entreposés (parking, salons, salles…),

– de survenance d’un événement de force majeure (événement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit tels que (liste non limitative) : grève, incendie, dégâts des eaux, interdiction officielle.

En outre, en aucun cas, l’Agence TESS WEDDING ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, liés à l’exécution de la (ou les) prestation(s) fournie(s) par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client et notamment en cas :

– de dégradations causées par le Client et/ou des tiers participants à l’événement, aux matériels, équipements et locaux du prestataire concerné. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précipitées seront à la charges exclusive du Client.

– d’accidents corporels ou matériels subis, par le Client et/ou des tiers participants à l’événement, durant l’intervention du prestataire concerné,

– de tous dommages, directs ou indirects, que le Client et/ou des tiers participants à l’événement pourrai(en)t causer à l’encontre du prestataire concerné ou des préposés,

– d’indisponibilité du prestataire à la date d’exécution de la (ou les) prestation(s) et notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.

D’une manière générale, il est entendu entre le Client et l’Agence TESS WEDDING que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (ou des) prestation(s) qu’il doit fournir. En aucun cas la responsabilité de l’Agence TESS WEDDING ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du (ou des) prestataire(s) concerné(s).

Le Client déclare et garanti avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat d’organisation et qu’’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer ses assureurs et/ou tout tiers participants à l’événement, à tout recours à l’encontre de ‘l’Organisateur en cas de survenant de l’un quelconque des événements précités.

Article 8 : Assurances et annulations

L’Agence TESS WEDDING conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.

L’Agence TESS WEDDING a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle. Ajouter ass et n°

Si après une éventuelle dénonciation du Contrat d’organisation, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur par un tiers Organisateur, une somme égale à 100 % du projet plagié serait due à l’Organisateur.

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, l’Organisateur sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni remboursement des sommes qui seront acquises à l’Agence TESS WEDDING en application des articles 5 et 6 du Contrat d’organisation ;

Article 9 : Propriété intellectuelle – Droit à l’image

l’Agence TESS WEDDING reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et autres documents réalisés (même à la demande des Clients) en vue de la fourniture de la prestation aux Clients, et notamment du livret/classeur personnalisé de mariage remis au Client ou encore de la fiche explicative données au cours de l’atelier de décoration.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études et documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Organisateur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En outre, l’Agence TESS WEDDING est susceptible d’utiliser tout ou parties des données de l’événement dans la présentation commerciale de son Agence. A ce titre, sont considéré comme des données de l’événement toute les photographies et toutes les vidéos en relation avec l’événement, qui auraient été cédées par le Client à titre provisoire ou définitif.

Par la signature du Contrat d’organisation et la connaissance des conditions générales de vente, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement associé (à titre gracieux et sans demander de contrepartie financière, pour une durée de 10 ans tacitement reconductible) et autoriser leur utilisation par l’Organisateur sur son site internet ou sur tout support publicitaire au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée.

Le Client se déclare être informé des dispositions de cet article 9 du Code Civil et de la possibilité de refuser toute utilisation et cession de droit sur les données de l’événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus d’utilisation et de cession de droit » sur les présentes figurant en annexe du Contrat d’organisation.

Article 10 : Confidentialité – Droit d’accès et de rectification

Toutes les informations transmises par le client à l’Agence TESS WEDDING seront tenues confidentielles en application de l’article 4 des présentes conditions générales de vente. L’Agence TESS WEDDING rappelle que les informations recueillies dans le cadre du Contrat d’organisation ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la (ou des) prestation(s) et de l’établissement de la facture y afférente.

Les données communiquées par le Client sont conservées par l’Agence TESS WEDDING et/ou ses prestataires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives au Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), déclaration faite par l’Agence TESS WEDDING sous le n°XXXX . Le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppressions des données le concernant qu’il peut exercer auprès de : TESS WEDDING, Mme Tessa FILIPPI, 12 Route d’Etampes – 91880 BOUVILLE., contact @tesswedding.com

Article 11 : Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Ventes et les opérations qui en découlent entre l’Organisateur et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue Française. Dans le cas Où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Les litiges

Tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, de la cessation du contrat entre l’Agence TESS WEDDING et le Client sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège sociale de l’Organisateur.